Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 05.04.2025
1- IDENTITÉ
MISSOUK– www.missouk.fr
Entreprise individuelle immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE n° : 951 246 917
SIRET n° 95124691700011
Siège social : 10 rue du Stade Apt B24 97427 Etang salé les hauts
Propriétaire et responsable de la publication : Julie LAURET
Adresse email : contact@missouk.fr
Hébergeur : Shopify. 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4
2- CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès au site www.missouk.fr ainsi que son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Celles-ci peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment, sans préavis, par la société MISSOUK. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d'utilisation disponible sur le site.
Le site www.missouk.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par MISSOUK, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
MISSOUK s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, et se réserve le droit d'en corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou non.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme aux lois et règlement en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droit de tiers ou à l'ordre public.
MISSOUK ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du site par les utilisateurs, ni des dommages directs ou indirects causés à l'équipement de l'utilisateur lors de l'accès au site (virus, faille de sécurité, perte de données,...)
Tout usage frauduleux ou détourné du site ou de son contenu pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
3- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n°1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits proposées sur le site www.missouk.fr, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 951 246 917, dont le siège social est situé au 10 rue du Stade, Appartement B24 - 97427 Etang-Salé les Hauts - Réunion.
Elles définissent les droits et obligations respectifs de MISSOUK et des acheteurs particuliers dans le cadre de la vente en ligne de ses produits.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
MISSOUK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande validée par le client.
Clause n°2 : Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.missouk.fr sont indiqués en euro (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable et toutes les autres taxes en vigueur au moment de la commande.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. MISSOUK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des évolutions du marché, des coûts des matières premières, ou tout autre variation externe. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Pour les commandes destinées à des livraisons hors de la France métropolitaine, le client sera considéré comme l'importateur des produits concernés. En conséquences, des droits de douane, taxes locales ou autres frais d'importation peuvent être exigibles par les autorités locales. Ces coûts supplémentaires sont à la charge exclusive du client et relèvent de sa responsabilité, tant pour leur paiement que pour les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.
Les produits restent la propriété de MISSOUK jusqu'au paiement intégral du prix de vente, conformément à l’article 1583 du Code civil. Toutefois, dès que le client prend possession des produits, les risques liés à la perte ou à l'endommagement des produits sont transférés à ce dernier.
Clause n°3 : Commandes
Les commandes sont exclusivement passées sur le site internet www.missouk.fr. Le client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, afin d'assurer une bonne prise en charge de celle-ci. Toute commande ne sera traitée qu’après validation et confirmation par le client, et après vérification des informations fournies.
MISSOUK se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande, de ne pas confirmer un paiement ou de refuser une commande pour toute raison jugée pertinente, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de non-disponibilité d’un produit ou de difficulté concernant les informations de la commande. En cas de non-validation d’une commande, le client en sera informé par e-mail.
Toute commande passée sur le site et confirmée par le client implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’ensemble des informations fournies et la confirmation de commande enregistrée par MISSOUK feront foi et constitueront la preuve de la transaction.
Un récapitulatif détaillé de la commande sera envoyé au client à l'adresse e-mail indiquée lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n°4 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique l'obligation de payer le prix indiqué, ainsi que toutes les taxes applicables. Le règlement de la commande s’effectue en ligne, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé. MISSOUK accepte les paiements par carte bancaire les plus couramment utilisées.
Le paiement de la commande ne sera débité qu’au moment de l'expédition des produits. En cas d'annulation de la commande avant l'expédition, aucun débit ne sera effectué.
Le client garantit à MISSOUK qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la méthode de paiement choisie au moment de la commande. En cas de refus de paiement de la part des organismes bancaires, MISSOUK se réserve le droit d'annuler la commande du client, sans qu’il n’y ait de responsabilité de la part de la société.
Clause n° 5 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Afin d'exercer ce droit, le client doit notifier à MISSOUK sa décision de rétractation, soit par courrier postal, soit par e-mail à l’adresse contact@missouk.fr, en précisant le numéro de la commande et les produits concernés.
Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Les articles doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, et ne doivent avoir subi aucune altération (usure, dégradation, lavage, etc.). Tout produit retourné incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra faire l’objet d’un remboursement, d'un échange ou d'un avoir.
Une fois la rétractation validée et les produits retournés dans les conditions susmentionnées, vous avez la possibilité de choisir l'une des options suivantes :
- Remboursement : Le montant total de la commande (produits), hors frais d’expédition, sera remboursé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
- Échange produit : Vous pouvez demande un échange de produit contre un autre produit de votre choix (à valeur monétaire équivalente), sous réserve de disponibilité en stock. L'envoi du produit échangé est à la charge de MISSOUK.
- Avoir : Vous pouvez choisir de recevoir un avoir du montant total de votre commande (hors frais d'expédition), valable pour toute future commande sur le site www.missouk.fr. L'avoir doit être utilisé dans les 6 mois suivants le retour. Il sera sous forme de code promotionnel à ajouter lors de la validation de la prochaine commande.
Toutefois, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, MISSOUK se réserve le droit de ne pas accepter la rétractation et de ne pas procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir dans les cas suivants :
- Les produits ont été descellés après leur livraison (par exemple, sous-vêtements, maillots de bain, etc.) ou pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Les produits sont retournés incomplets, abîmés ou endommagés.
- Les bas (culottes, string, tanga,...) ne sont pas échangeables ni remboursables pour des raisons d'hygiène.
Pour plus de précisions sur les produits concernés ou si vous avez des questions concernant la rétractation, il est recommandé de contacter le service client via e-mail ou réseaux sociaux avant toute demande.
Clause n° 6 : Stock
Les produits disponibles à la vente sur le site www.missouk.fr sont indiqués comme "en stock". En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit, celui-ci sera marqué comme "épuisé" et pourra être réapprovisionné ou non, en fonction de la disponibilité des stocks.
Dans le cas où un article devient indisponible après validation de la commande, MISSOUK s'engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité définitive ou prolongée, le client pourra choisir de modifier sa commande, d'annuler l'article concerné ou d'annuler la commande dans son intégralité, selon ses préférences.
Clause n° 7 : Livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Un délai de livraison vous sera indiqué au moment de la validation de la commande.
Pour une livraison à La Réunion, le délai est en moyenne de 24 à 48 h (hors week-end et jours fériés).
En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison prévu. Si la livraison ne peut être effectuée dans le délai annoncé, MISSOUK s'engage à fournir au client une mise à jour sur le statut de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison dépassant un certain délai (article L.138-2 du Code de la Consommation), vous avez la possibilité d'annuler la commande, sous réserve que le retard soit imputable à MISSOUK. Si entre temps vous recevez les produits, nous procéderons à leur remboursement ainsi qu'au frais d'acheminement dans les conditions prévues de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de non-conformité ou d'erreur de livraison, MISSOUK s'engage à prendre en charge les frais de retour, à condition que la réclamation soit effectuée dans un délai raisonnable après reception des produits (dans les 14 jours suivant la livraison).
En cas de livraisons par un transporteur, MISSOUK ne peut être tenue pour responsable dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison, ou en cas d'événements extérieurs indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des catastrophes naturelles, ou en cas de force majeure.
Clause n°8 : Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit ou de vices cachés, vous avez le droit de demander soit le remboursement, soit un échange du produit concerné, selon votre préférence. Les frais de retour liés à un produit non conforme ou défectueux seront à la charge de MISSOUK, sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la réception des produits pour signaler toute non-conformité. Si la non-conformité est avérée, MISSOUK procédera à l’échange ou au remboursement du produit concerné.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts d'usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation du produit, ou toute dégradation résultant de l'usage ou d'accidents survenus après la réception des produits.
Les conditions de garantie ne remplacent pas votre droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation (voir clause n°5).
Clause n° 9 : Responsabilité
Les produits proposés à la vente sur le site www.missouk.fr sont conformes à la législation française en vigueur. MISSOUK ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
En cas de mauvaise utilisation des produits, de négligence ou d'utilisation inappropriée, MISSOUK ne saurait être tenue pour responsable des dommages ou préjudices pouvant en résulter.
Concernant les livraisons, MISSOUK ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs ou échecs de livraison dus à des causes externes indépendantes de sa volonté, telles que grèves, incidents, cas de force majeure, ou une indisponibilité du client à recevoir la livraison après plusieurs tentatives.
En outre, la responsabilité de MISSOUK ne saurait être engagée pour les dommages causés par l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d'intrusion extérieure, de présence de virus informatiques, ou de toute autre perturbation du réseau indépendant de la volonté de la société.
Clause n°10 : Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, toute contestation sera soumise aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de MISSOUK, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Clause n°11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.missouk.fr, y compris les textes, images, logos, graphiques, vidéos, icônes, logiciels, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de MISSOUK ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et les droits voisins.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation commerciale totale ou partielle des éléments du site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de MISSOUK.
En particulier, tout lien hypertexte pointant vers le site www.missouk.fr, qu'il soit simple ou par cadre, est interdit sans l'accord préalable et écrit de la société MISSOUK.
Clause n° 12 : Données personnelles
MISSOUK collecte et traite des données personnelles vous concernant, dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces informations sont nécessaires à la gestion de vos commandes, au traitement des paiements, ainsi qu'à l'amélioration de nos services et de l'expérience client.
Les données personnelles collectées peuvent également être partagées avec des prestataires tiers impliqués dans l'exécution des services commandés (par exemple, les services de livraison ou de paiement). En outre, ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre consentement préalable.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous contactant via l'adresse e-mail suivante : contact@missouk.fr, ou directement sur le site Internet dans votre espace personnel, le cas échéant.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Clause n°13 : Archivage
Conformément à l'article 1348 du Code civil, MISSOUK archivera les bons de commande, ainsi que les factures, sur un support fiable et durable, permettant de garantir leur intégrité et leur accessibilité pour une durée de 10 ans. Ces documents seront conservés dans un format numérique sécurisé, à des fins de preuve et de conformité légale.
Les registres informatisés de MISSOUK seront considérés par toutes les parties concernées comme étant des preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.