Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 09.11.24
1- IDENTITÉ
MISSOUK– www.missouk.fr
Immatriculé au RCS de SAINT-PIERRE n° : 951 246 917
SIRET n° 95124691700011 – 10 rue du Stade Apt B24 97427 Etang salé les hauts – contact@missouk.fr
Propriétaire : Julie LAURET
Conception et réalisation : MISSOUK
Hébergeur : Shopify. 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4
2- CONDITIONS D'UTILISATION
L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
3- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n°1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MISSOUK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : sous-vêtements.
Toute acceptation du bon de commande incluant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
MISSOUK : désigne la société MISSOUK, www.missouk.fr
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables le jour de la commande).
MISSOUK s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France, le client est considéré comme importateur du ou des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MISSOUK. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Les produits demeurent la propriété de la société MISSOUK jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Clause n°3 : Commandes
Les commandes se font directement sur le site internet www.missouk.fr
Le client doit fournir des informations justes pour la commande et toute commande doit être validée avant d'être traitée.
MISSOUK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande passée sur le site après sa validation suppose l'acceptation de ces conditions générales.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Clause n°4 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Clause n° 5 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les frais de retours sont à la charge du client. Les articles doivent être renvoyés dans leur état d'origine.
Dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande de remboursement, la somme sera remboursée en totalité via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
De par la nature de certains produits proposés, MISSOUK se réserve le droit de ne pas valider un remboursement en lien avec l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation : " La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé."
Pour plus de précision sur les articles qui peuvent être renvoyés merci de prendre contact avec le service client via l'adresse mail ou les réseaux sociaux.
Clause n° 6 : Stock
Les articles disponibles sur le site sont indiqués "en stock".
En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, ils apparaîtront comme "épuisés" et pourront être réapprovisionnés ou non fonction de la disponibilité des produits.
En cas d'indisponibilité d'un article après validation de la commande, MISSOUK s'engage à en informer le client par e-mail.
Clause n° 7 : Livraisons
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Un délai de livraison vous sera indiqué au moment de la validation de la commande, pour une livraison la Réunion le délai est en moyenne de 24 à 48 h (hors week-end et jours fériés).
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de non-conformité ou d'erreur de livraison, MISSOUK s'engage à prendre en charge les frais de retour.
En cas de livraisons par un transporteur, MISSOUK ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Clause n°8 : Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. MISSOUK s'engage alors à rembourser sur la base du tarif effectué, les frais de retours seront aussi remboursés sur présentation des justificatifs.
Cela ne remplace pas les droits de l'acheteur sur la clause de rétractation. (Clause n°5 : Rétractation)
Clause n° 9 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. MISSOUK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, MISSOUK ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Concernant les livraisons, MISSOUK ne peut être tenue pour responsable pour des retards de livraison dus à des causes externes comme les grèves, incidents ou cas de force majeure.
Enfin, la responsabilité de MISSOUK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Clause n°10 : Litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Toute contestation relative à l'application des présentes CGV sera soumise aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de MISSOUK.
Clause n°11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.missouk.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MISSOUK.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société MISSOUK.
Clause n° 12 : Données personnelles
MISSOUK se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Clause n°13 : Archivage
MISSOUK archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, pour une durée de 10 ans.
Les registres informatisés de MISSOUK seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.